Gouvernance

Réforme de l’audit : des doutes sur sa valeur ajoutée réelle au regard des objectifs initiaux

La réforme de l’audit est entrée en vigueur en France en juin 2016. Les principales modifications apportées par ce texte concernent la rotation obligatoire des cabinets d’audit, la procédure d’appel d’offres et l’encadrement des services non audit. Il renforce par ailleurs la responsabilité des commissaires aux comptes et de la gouvernance des enterprises (comité d’audit et administrateurs) ainsi que les pouvoirs et les missions des régulateurs.

Contexte et objectifs initiaux

Votée en 2014 par le Parlement européen, cette réforme a été voulue par le Commissaire européen Barnier comme l’une des réponses à la crise financière de 2008.

S’agissant de l’audit, cette réforme avait l’ambition de répondre à 3 objectifs :

- Harmoniser la pratique de l’audit en Europe pour ce qui est du contrôle du régulateur et des limitations des services complémentaires à l’audit.

- Déconcentrer le marché de l’audit des entités dites d’intérêt publiques (« EIP »), jugé très ou trop dominé par les grands réseaux, avec une éventualité de risque systémique en cas de disparition de l’un des acteurs

- Répondre à la perception d’un manque d’indépendance des auditeurs.

Périmètre et mesures en bref

Après plusieurs années de discussion, la régulation européenne a abouti avec deux textes :“European Union Flags 2” by Thijs ter Haar is licensed under CC BY 2.0

- Un règlement régissant l’audit pour les entités jugées les plus sensibles pour la stabilité financière, à savoir les EIP.

- Une directive de portée plus large régissant les règles de fonctionnement des firmes d’audit et de régulation de la profession avec une incidence directe sur les entités EIP et non EIP.

Ces textes creusent de façon significative l’écart de traitement et les obligations relatives aux entités d’intérêt public (ou EIP, à savoir les entreprises cotées sur les marchés règlementés, les banques, assurances, et mutuelles) comparativement aux autres entités.

Les mesures phares concernant les EIP sont les suivantes :

> L’introduction d’une rotation obligatoire des firmes d’audit

Un commissaire aux comptes ne pourra plus rester en place plus de 24 ans s'il bénéficie d’un co-commissariat aux compte et 16 ans sinon avec appel d’offre obligatoire à l’issue. Cette mesure s’ajoute à la rotation obligatoire des associés signataires. Elle est aussi accompagnée d’une obligation pour le comité d’audit de mise en place d’une procédure d’appel d’offres.

> Un encadrement des services complémentaires à l’audit, via trois mesures principales

- L’établissement d’une liste de services interdits (globalement) communes à tous les pays de l’Europe.

- Une autorisation préalable par le comité d’audit.

- Un plafonnement à 70% du montant des services complémentaires facturés par rapport au budget d’audit légal des comptes, applicable dès 2020.

​> Une transparence accrue vis-à-vis des parties prenantes et notamment du public

Le rapport d’audit sera désormais plus didactique sur les diligences réalisées ainsi que sur les risques majeurs des EIP et la façon dont ils ont été appréhendés lors de l’audit.

> Un renforcement des missions du comité d’audit

Les missions du comité d’audit sont précisées et dans une certaine mesure étendues. Cela s’accompagne d’un formalisme accru du rôle du comité dans l’encadrement de la relation avec les commissaires aux comptes et le suivi de l’élaboration et du contrôle des informations comptables et financières.

Et de façon plus large pour l’ensemble de la profession et des entités, on constate :

- Un renforcement des procédures internes pour les firmes d’audit

- Un élargissement notable des compétences du régulateur audit, le H3C, en matière de contrôles, mais aussi d’enquêtes, de formation des auditeurs…

- L’instauration d’un système de sanctions directement administré par le H3C. Ces sanctions administratives et financières sont susceptibles de concerner désormais non seulement les commissaires aux comptes en cas de faute disciplinaire, mais également les organes de gouvernance des entités auditées.

Conclusion et perspectives

Premiers sentiments mitigés sur l’atteinte des objectifs de départ :

- L’harmonisation a certes progressé mais reste toute relative. En effet, le règlement européen comportait tellement d’options qu’en pratique, il demeure des divergences significatives d’un pays à un autre notamment sur la durée maximale des mandats tant pour les firmes d’audit (entre 5 et 24 ans selon les pays et les EIP concernés) que pour les associés signataires. Les 19 options différentes issues de l’application du règlement en sont l’illustration. La coordination des régulateurs audit et de leur superviseur européen, le CEAOB, sur les interprétations, notamment en matière de services complémentaires, sera donc un élément essentiel pour limiter les divergences supplémentaires et les risques afférents.

- La non harmonisation de certaines règles et l’absence de prise en compte de la vision groupe dans la mise en œuvre pratique de certaines obligations constituera une charge administrative contraignante. A titre d’exemple, on peut mentionner la mise en place d’un appel d’offre et d’un processus d’approbation des services complémentaires à l’audit au niveau de chacune des dizaines de filiales EIP européennes d’un groupe bancaire ou assurantiel en sus de ceux existant au niveau de la société mère pour l’audit du groupe…

- Pour ce qui est de la concentration, les doutes subsistent car les nouvelles obligations pour les cabinets détenant un nombre, même restreint, de mandats EIP, ainsi que les appels d’offres obligatoires pour toute nomination d’un nouveau commissaire aux comptes ou à l’issue de 10 ans risquent fort de décourager voire pénaliser les structures de commissariat aux comptes plus petites.

- En revanche, il est clair que le principe d’une rotation obligatoire à l’issue d’une certaine durée a été bien accueilli par les investisseurs, les régulateurs et l’opinion publique comme une réponse au risque perçu de manque d’indépendance. Néanmoins, cette mesure est-elle garante d’une amélioration de la qualité ? On peut en douter, en particulier dans les pays qui ont retenu une courte durée de rotation lorsque l’on connaît l’investissement technique et les compétences que requiert par exemple un audit international de banque, d’assurance ou d’activités fortement règlementées et/ou complexes.

Et maintenant…

Les principes déontologiques ne doivent pas se concentrer sur l’indépendance perçue au détriment de la qualité intrinsèque de l’audit. Ils sont les véritables garants de la confiance que les acteurs des marchés finance retirent des différents rapports et opinions émis par les auditeurs. Un audit de qualité se fonde sur la compétence de l’équipe d’audit et sa connaissance des normes applicables, certes, mais surtout de l’environnement et des activités de l’entité.

Les responsabilités des régulateurs audit sont d’autant plus fortes aujourd’hui, qu’au-delà de la simple supervision des auditeurs, il est nécessaire qu’ils accompagnent la profession et adaptent leur vision à sa transformation :

- Évolution attendue et souhaitée du rôle de l’auditeur s’agissant par exemples de l’assurance sur les données non historiques et/ou non financières,

- Évolution des profils recrutés (experts en sécurité informatique, évaluation, système d’information, analyse des données et ce, dans le cadre d’un environnement multidisciplinaire afin de préserver leur capacité d’être à la pointe de leurs domaines d’expertise respectifs) et formation adaptée des professionnels aux nouveaux enjeux afin de maintenir la qualité de l’audit.

- Maintien de l’attractivité du métier afin de continuer à recruter et retenir des auditeurs qui deviendront des leaders capables de convaincre et de résister aux pressions éventuelles et pas seulement des techniciens experts en conformité normative.

Ajouter un commentaire

Auteur

Mireille Berthelot et Marion Chaboud

Mireille Berthelot est associée chez Deloitte, Marion Chaboud est directeur Deloitte EU Policy Centre

Pour suivre la discussion

Retrouvez chaque mois, les rencontres et les réflexions qui animent le débat de l’équation de la confiance.