Transparence

Loi sur le numérique : objectif confiance

Protection et portabilité des données personnelles, amélioration de la lisibilité des conditions générales d’utilisation, transparence accrue des administrations publiques : la loi « pour une République numérique » a pour ambition de renforcer la confiance des internautes.

Présenté comme la traduction législative de la stratégie numérique du gouvernement, le projet de loi Lemaire sur le numérique a été présenté le 9 décembre en conseil des ministres. Il sera examiné en première lecture au Parlement à partir du 19 janvier. Ce texte, baptisé « pour une République numérique », porte sur des sujets allant de l’accessibilité des données des entreprises publiques à la protection de la vie privée des internautes. 

Pour Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, l’un des objectifs majeurs de cette loi est de favoriser le développement de l’économie digitale en rassurant les internautes sur le traitement de leurs datas par les entreprises privées. « Il faut une bonne dose de confiance quand on achète sur internet ou qu'on partage ses données personnelles. Le texte permet de renforcer le niveau de confiance des utilisateurs, et c'est la clé de l'essor de l'économie numérique », a-t-elle déclaré à l’AFP. 

Le projet de loi, qui comporte au total 48 articles dans sa version actuelle, cible plusieurs mécanismes de l’économie numérique pour renforcer cette confiance : 

Loyauté des plateformes

Le texte prévoit d’obliger certains acteurs du numérique, comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, à rendre plus lisibles leurs conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que les méthodes de référencement qu’ils utilisent. Ceux-ci devraient par ailleurs mentionner les éventuels liens contractuels qui les lient aux contenus qu’ils mettent en avant. Un décret devrait préciser le nombre de connexions à partir duquel un site est soumis à ces obligations. 

Portabilité des données

Un autre volet de la loi Lemaire prévoit de contraindre les fournisseurs de services à transmettre les données personnelles de tout internaute qui souhaite les transférer ailleurs. Les datas en question devraient concerner les informations personnelles renseignées sur un réseau social, des courriels ou encore des fichiers stockés dans le cloud. Concrètement, le transfert pourrait être effectué sur le même modèle que ce qui se pratique actuellement dans le secteur de la téléphonie mobile. 

Open data (mise à disposition des données publiques)

Le projet de loi ne se cantonne pas au secteur privé, et prévoit également d’accroître la transparence dans le public avec l’ouverture de certaines données. Les administrations, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) devront ainsi rendre disponible leurs principaux documents et données. 

Cette obligation d’open data concernera par exemple les données cartographiques de l’IGN, les chiffres de Pôle Emploi, ou encore les algorithmes utilisés par l’administration pour arbitrer sur les cas individuels (par exemple la gestion des vœux d’affectations des enseignants ou encore l’attribution de places dans des filières pour les bacheliers). 

La confiance des internautes apparaît de plus en plus comme l’un des grands enjeux qui conditionneront le développement du secteur numérique dans les années à venir, comme le soulignait le Cigref (Club informatique des grandes entreprises françaises) dans un récent rapport.
 

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